Budget 2017 : « Face à l’état d’urgence sociale, la région a la responsabilité de proposer de nouveaux moyens d’agir en faveur des plus précaires »

Intervenant sur le projet de budget « Action sociale » pour l’année 2017, Philippine LANIESSE a rappelé que si cette compétence ne relevait pas principalement des régions, il n’en demeurait pas moins qu’un principe de réalité obligeait l’Ile-de-France à prendre à bras le corps les problèmes de pauvreté, d’inégalités, d’exclusion et de mal-logement. La porte-parole du groupe Centre et Démocrates a également plaidé pour un effort accentué à destination des réfugiés et sans-abris, et a obtenu de l’exécutif l’introduction de « Social Impact Bonds » régionaux visant à favoriser les actions sociales en direction des publics précaires.

« C’est un budget particulier car, on a déjà eu l’occasion d’échanger là-dessus dans cette assemblée, l’action sociale est finalement assez peu l’affaire des régions si l’on s’en tient la répartition des compétences entre les collectivités. L’aide sociale devant être assurée par les départements, l’État et les communes, chacun selon leurs marges de manœuvre.

Il est toutefois un principe de réalité qui nous oblige à agir, considérant l’état de la situation et, malheureusement, sa détérioration. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont reçu et lu le dernier rapport du Secours Catholique sur l’état de la pauvreté en France. Il est alarmant.

Lorsque l’on s’arrête plus particulièrement à l’annexe propre à l’Île-de-France, on constate un taux de pauvreté légèrement supérieur à la moyenne française, à hauteur de 15%. Mais je veux surtout m’arrêter sur deux autres chiffres :

–       D’abord, entre 2004 et 2012, la proportion des ménages pauvres en Île-de-France a augmenté deux fois plus vite qu’en France métropolitaine : il est donc nécessaire de renouveler les vieilles recettes, qui de toute évidence n’ont pas fonctionné – ce sera notamment le sens d’un de nos amendements proposant d’introduire des innovations à impact social ;

–       Ensuite, l’Île-de-France s’avère être la région la plus inégalitaire de France, avec une pauvreté fortement concentrée en Seine-Saint-Denis et dans le nord-est de Paris et avec une situation dans ces territoires qui se dégrade au fil du temps.

Alors, face à cela, il y a un certain nombre de choses qui ne dépendent pas à proprement parler de la politique d’action sociale de la région.

Il y a bien sûr la question de la crise du logement social francilien. De ce point de vue là, nous pouvons nous satisfaire de la politique régionale de libération du foncier, qui est l’une des réponses majeures à apporter à cette question.

Il y a la question de l’arrivée des migrants et principalement des demandeurs d’asile. Paris est naturellement la première concernée et c’est d’une certaine façon une fatalité à moins que l’Etat ne se décide à mener une vraie politique de répartition sur les territoires, en concertation avec les collectivités.

Et puis il y a les prestations sociales versées par l’Etat et les départements.

A côté de cela, il y a les domaines sur lesquels nous pouvons agir et sur lesquels nous avons décidé d’agir. De ce point de vue là, je me réjouis de la hausse des crédits affectés aux formations sociales, du maintien de la hausse de dotation pour l’aide à l’autonomie handicap, de la volonté d’accompagner l’innovation sociale, mais également de la décision de continuer à agir pour l’hébergement des sans-abri et pour l’aide alimentaire, à travers le fonds régional de solidarité et de soutien aux familles.

J’en profite d’ailleurs pour dire que, toujours selon le rapport du Secours Catholique, les principales demandes d’aide des personnes en situation de pauvreté en Île-de-France – et ce bien loin devant tous les autres motifs – concernent d’abord l’écoute et le conseil puis l’alimentation, à hauteur de 40%.

Et puis il y a également quelques points sur lesquels notre groupe estime que l’on pourrait faire encore davantage, mais nous aurons l’occasion d’en débattre pendant l’examen des amendements, et j’espère que nous aurons l’occasion de nous retrouver à ce moment-là. »

Amendement « Social Impact Bonds »

« Par cet amendement, nous proposons d’abonder la ligne « Innovation sociale » de 500k€ en AP et de 100k€ en CP de manière à agir encore davantage auprès des populations les plus précaires.

En particulier, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, nous considérons que nous devons trouver de nouvelles manières de mettre en œuvre l’action sociale à l’échelle nos collectivités. Et ce pour deux raisons : les contraintes budgétaires qui sont les nôtres, et les résultats peu satisfaisants obtenus pendant de nombreuses années avec ce qu’on pourrait appeler les vieilles recettes.

C’est pourquoi nous profitons de cet amendement pour évoquer notre souhait de présenter, en les finançant sur cette ligne budgétaire, le projet de créer des Impact social bonds (investissements à impact social).

Ce dispositif est hérité du modèle anglo-saxon – ça peut faire peur à certains mais ça n’a pas empêché le gouvernement de le reprendre à son compte, c’est bien la preuve qu’on peut sortir du dogmatisme sur un tel sujet – et consiste, si l’on schématise, à lever des fonds privées pour financer des actions sociales, tout en faisant peser le risque financier sur l’investisseur privé dans l’espoir d’un gain en cas de succès du programme.

Dans cette perspective, il faut bien sûr assumer de faire de la performance un maître-mot de l’action sociale, mais c’est quelque chose que nous sommes tout à fait prêts à assumer, à compter du moment où les résultats sont visibles. »

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