« Le Small Business Act favorisera l’accès des TPE et PME à la commande publique régionale »

Conseil régional des 9 et 10 mars. Philippine LANIESSE s’est félicitée de l’adoption d’un Small Business Act – dont le MoDem était à l’initiative – et qui permettra aux TPE et PME franciliennes d’accéder plus facilement aux marchés publics régionaux.

La porte-parole du groupe centriste a également exprimé des réserves à propos de la clause dite « Molière » visant à conditionner le SBA à des clauses imposant l’usage et la compréhension du français. Pour Philippine LANIESSE, la directive des travailleurs détachés est « en passe d’être réformée par le Parlement européen » et cette clause « peut aussi avoir des effets pervers sur l’intégration des travailleurs étrangers en situation légale ».

Retrouvez l’intégralité de son intervention :

« Sur le principe, notre groupe se réjouit de l’adoption d’un small business act, d’autant plus que ce rapport fait suite à un amendement que nous avions porté en séance. Nous nous attendions certes à ce que cette disposition fasse d’abord l’objet de discussions dans le groupe de travail que nous avons mis en place sur le renouvellement de l’industrie francilienne. Mais j’imagine qu’il vous fallait aller vite, sur un sujet qui, en plus, me paraît pouvoir faire l’objet d’un consensus assez large dans notre assemblée.

En effet, il s’agit de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale. On sait que ce sont ces entreprises qui participent au premier chef à la création d’emplois, y compris en Île-de-France (80% des nouveaux emplois en moyenne sur les cinq dernières années, c’est dit dans l’exposé des motifs). Je ne vais pas citer tous les autres chiffres que vous avez tous à votre disposition mais ils sont tout aussi éloquents.

Voter ce rapport, c’est aussi, une nouvelle fois, respecter nos promesses de campagne, puisque ce small business act est un nouveau pas à la fois en faveur de la réindustrialisation de notre région et en faveur de la préférence PME/TPE, dont l’accès aux marchés publics constitue un des leviers essentiels à leur développement.

Je ne déclinerai pas les mesures une par une, juste en saluer la cohérence et la complémentarité.

Un bémol, toutefois, sur la proposition d’instaurer la clause Molière, dont nous doutons tout à la fois du bienfondé et de l’efficacité, mais je me permettrai d’y revenir plutôt lors de l’examen des amendements et je me contenterai de saluer, pour l’heure, le volontarisme politique manifeste derrière ce rapport. 

AMENDEMENT VISANT A SUPPRIMER LA CLAUSE « MOLIERE »

« Il est entendu que les clauses « Molière » sont conçues comme un moyen de lutter contre le travail détaché qui contribue à un nivellement par le bas des systèmes sociaux et menace l’emploi local.

Mais ce sujet est à envisager à l’échelle européenne !

–       Or, la libre circulation des travailleurs est l’un des piliers de notre Union. D’autant que si la France est le deuxième pays d’accueil de travailleurs de l’UE, il est aussi le troisième pays exportateur : il faut donc aussi penser aux Français qui travaillent dans d’autres pays de l’Union et qui bénéficient de ce régime ;

–       La réponse est donc dans la poursuite de l’intégration européenne vers une meilleure harmonisation fiscale et sociale. Et si notre assemblée peut avoir une voix et une volonté politique à porter, notre groupe souhaiterait que ce soit plutôt dans ce sens-là.

Sur cette clause en particulier :

–       D’abord, entendons-nous bien, nous voyons d’un très bon œil toutes les politiques qui consistent à encourager l’usage et la maîtrise de la langue française. Mais nous considérons qu’en la matière les politiques incitatives, notamment sur  la formation, sont plus efficaces que les politiques coercitives.

–       En revanche, la clause Molière, en l’état, non seulement peut être jugée discriminatoire au regard des règles européennes, mais en plus ne touche pas particulièrement les travailleurs détachés ! Elle touche potentiellement beaucoup de travailleurs étrangers issus de l’immigration légale et en particulier les travailleurs réfugiés. Or, le travail est justement un vecteur d’intégration et d’apprentissage de la langue française.

Enfin, sur l’argument de sécurité :

–       Nous considérons que si l’on appliquait ce type de clauses pour ces métiers, il y aurait une forme d’asymétrie peu compréhensible qui se mettrait en place quand on sait que personne n’a jamais jugé utile d’introduire l’obligation de maîtriser la langue française pour exercer la médecine, par exemple, avec des risques pourtant autrement plus importants.

–       Enfin, les professionnels du bâtiment comme l’association des acheteurs publics, s’ils ne réfutent pas la légitimité du souci de sécurité, sont d’accord pour dire que la présence d’un référent capable de relayer les consignes serait en général suffisante.

Quoiqu’il en soit, même à valider cet argument, l’on ne parle de toute façon plus ici de renforcer l’accès des TPE/PME aux marchés publics, c’est pourquoi notre groupe demande à ce que cette clause soit exclue de la délibération. Ce qui nous permettra – en plus – d’attendre que la légalité de cette clause soit ou non confirmée, et de ne pas nous retrouver dans la même situation que nos homologues d’Auvergne-Rhône-Alpes. »

 

 

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