« La Loi de la République est la plus légitime pour trancher la question de la fin de vie, tellement la réponse à y apporter détermine qui nous sommes »

Sandrine Lamiré-Burtin, présidente de la Commission santé, explique en séance pourquoi le groupe CD ne soutiendra pas les propositions du groupe radical pour un plan régional d’accompagnement de la fin de vie.



« Mes chers collègues,

 

L’accompagnement à la fin de vie est une question de société qui fait débat à juste titre depuis des décennies.

 

Parce que la question de fin de vie n’appartient pas aux médecins, il est important que dans une situation individuelle totalement insupportable, nous puissions faire droit aux demandes des patients souhaitant éviter les acharnements thérapeutiques.

 

C’est un sujet qui divise mais sur lequel la classe politique doit savoir se rassembler, comme elle a su le faire l’an dernier en votant la loi Claeys-Leonetti qui édicte le droit pour chacun à une fin de vie digne et apaisée. Ce fut le fruit d’un effort transpartisan adopté sous les coups de boutoir d’une société meurtrie par les drames générés par le manque de réponse législative adaptée.

 

C’est bien la Loi de la République qui est la plus légitime pour trancher cette question, tellement la réponse à y apporter détermine quelle société nous voulons.

 

Les familles sont bien entendu les premières concernées. Mais il faut aussi penser à la détresse du corps médical face aux situations forcément compliquées pour lesquelles il n’existe aucune vérité.

 

Ce sur ce quoi nous nous interrogeons, c’est l’application effective de la loi de 2016.

 

Nous pourrons tous convenir que des efforts restent à faire : les patients restent encore trop peu informés des processus notamment des directives anticipées, qui restent la seule solution pour libérer les familles d’un choix qui leur incombe encore trop souvent.

 

Les établissements hospitaliers et même les EHPAD -bien que tenus d’informer les patients- ne les évoquent jamais ou rarement. Aujourd’hui encore, il faut en faire la démarche auprès d’un médecin.

 

Nous saluons donc la campagne d’information lancée cette année par le Gouvernement sous l’égide du Centre national sur la Fin de vie et les soins palliatifs. Elle est actuellement menée sous le slogan « La Fin de vie, personne n’aime y penser » par l’ARS Île-de-France. Une plateforme d’information et une série de débats furent également lancées.

 

C’est donc avec ces principes en tête que nous partageons votre constat et que nous avons tenu à analyser vos recommandations.

  • Lorsque vous proposez de sensibiliser les lycéens, nous pensons que ces modules sur le parcours de fin de vie peuvent être mal vécus. Les adolescents restent un public fragile. Nous pensons que nos priorités de prévention santé jeunes doivent rester centrées sur les conduites addictives et à risques. Quant aux directives anticipées, elles ne s’appliquent qu’aux personnes majeures, et les lycéens -même en terminale – ne le sont pas toujours.
  • Vous proposez une plateforme numérique régionale d’information et de débat sur la fin de vie : nous pensons que la Région n’a pas vocation à se substituer à l’Etat sur les débats bioéthiques qui se dérouleront en 2018 et pourraient porter sur la révision de la loi sur la fin de vie. Nous pensons que le cadre du Conseil national d’éthique sera plus approprié pour ces questions difficiles.
  • Vous souhaitez un fonds régional de soutien pour une fin de vie et un réseau de vigilance : nous pensons qu’il dépend foncièrement du cœur des missions départementales.
  • Enfin, nous ne vous suivrons pas dans la proposition des formations diplômantes car  la Région n’a pas la main sur le registre des certifications professionnelles la Loi Claeys-Léonetti qui prévoit déjà une formation obligatoire à l’accompagnement de la fin de vie, et plus particulièrement aux soins palliatifs.

 

Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas favorablement à ces propositions.

 

Vous nous permettrez aussi une réflexion plus générale sur les principes qui doivent guider notre action dans cet hémicycle. Le nouveau cadre de compétence régional, qui détermine ce sur quoi les Franciliens nous demandent des comptes, nous apparaît suffisamment vaste pour que notre action reste au cœur de celui-ci,  notamment lors des rapports d’initiative.

Je vous remercie. »

 

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